J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20111

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Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999

NOR : ECOB9910091D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Etat B. - Comptes de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Etat F. - Comptes de prêts
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20111 à 20120
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Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter